Lois et règlements

2016, ch. 110 - Loi sur la vente d’objets

Article 4
Versions de la disposition

Texte intégral
Contrat de vente d’objets
4Un contrat de vente d’objets est un contrat par lequel le vendeur transfère ou s’engage à transférer la propriété des objets à l’acheteur moyennant une contrepartie pécuniaire appelée le prix; il peut y avoir un contrat de vente entre copropriétaires.
L.R. 1973, ch. S-1, par. 2(1)